Assistance à la rupture des contrats de travail pour motif personnel
CARACTÉRISTIQUES
Rappel général, pour mémoire :
Intervient en raison d’un élément spécifique au salarié à analyser
Obéit à des règles légales spécifiques et très strictes
Soumis au contrôle de l’autorité administrative éventuellement (médecine du travail)
Procédure à l’initiative de l’employeur
Possibilité d’établir un accord transactionnel avec le salarié
AVANTAGES |
BÉNÉFICES |
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