Rappel général, pour mémoire :
Intervient avant le litige et le prévient
Obéit à des règles légales spécifiques et très strictes
Soumis au contrôle de l’autorité administrative
Engagement écrit et signé des 2 parties
AVANTAGES
BÉNÉFICES
Permet de supprimer les risques de contentieux
Evite les tentions inutiles dans l’entreprise
Permet d’agir avant que les tensions ne soient trop fortes
Gain de temps du fait de la procédure raccourcie
Gain de temps du fait de l’absence de procédure contentieuse chronophage
Gain financier, l’accord est toujours plus avantageux financièrement
Sérénité
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